Simplification de la procédure d’instauration des périmètres de protection pour les « petits » captages avec une eau de bonne qualité

L’arrêté du 6 août 2020, relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eaux destinées à la consommation humaine, donne le cadre de la simplification de la procédure d’instauration des périmètres de protection de ces ouvrages.

Simplification de la procédure d’instauration des périmètres de protection pour les « petits » captages avec une eau de bonne qualité

L’arrêté du 6 août 2020, relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’ EDCH , donne le cadre de la simplification de la procédure d’instauration des périmètres de protection de ces ouvrages. Cette simplification avait été introduite par la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé.

Les captages d’eau souterraine, dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, peuvent bénéficier d’un simple périmètre de protection immédiate, sous condition de respecter certains critères.

Ces critères sont indiqués en annexe II de l’arrêté du 6 août 2020 :

  1. Respect de seuils de qualité pour l’ensemble des résultats d’analyses de l’eau captée (paramètres physico chimiques et microbiologiques),
  2. Stabilité de la qualité de l’eau prélevée.

Si le captage remplis ces critères, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau potable adresse une demande au préfet accompagnée d’un dossier, dont la composition est définie par l’arrêté du 20 juin 2007 modifié selon l’annexe I de l’arrêté du 6 août 2020.

Ce dossier comporte :

  • Une étude préalable et une évaluation des risques de dégradation de la qualité de la ressource en eau,
  • Un avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.

La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau potable est par ailleurs tenue, dans le cas d’existence du seul PPI (absence de périmètre rapproché et éloigné), de surveiller la situation environnementale du captage ainsi que la stabilité de la qualité de l’eau prélevée. Cette surveillance est décrite en annexe III de l’arrêté du 6 août 2020.

Ces suivis sont consignés par le titulaire de l’autorisation dans un fichier sanitaire, prévu au code de la santé publique et intégré au PGSSE . L’ ARS pourra consulter ces suivis et devra être informée de toute évolution pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau.