Réutilisation des eaux traitées issues des stations d’épuration

Le décret N° 2022-336 du 10 mars 2022 définit les modalités d’encadrement pour les nouveaux usages des eaux usées traitées, procédures strictes visant à garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Réutilisation des eaux traitées issues des stations d’épuration

La REUT, c’est quoi ?

Crédit photo : CD77/SATESE - Aéro-aspersion d’effluents de la sucrerie de Souppes-sur-loing, 2005

Une définition : Dans la réglementation française, la « Réutilisation des Eaux Usées Traitées » (REUT) désigne la valorisation, pour un ou plusieurs usages, des eaux résiduaires urbaines ou industrielles après leur traitement adapté en station de traitement des eaux usées (STEU). Il ne s’agit pas de recyclage de l’eau (réutilisation en interne sur un même usage) mais bien d’une réutilisation en externe sur un usage différent.

Quelle qualité d'eaux usées traitées pour quels usages ?

La réglementation française définit 4 catégories de qualité d’eau, en fonction des caractères physico-chimiques : A, B, C, D (de la meilleure qualité à la moins bonne). Les eaux de qualité C sont suffisantes pour les céréales et les plantes fourragères. Les eaux de qualité A sont exigées pour le maraîchage et pour tous les espaces verts ouverts au public, mais nécessitent potentiellement des traitements plus lourds et coûteux. Voici les exigences de traitement d’après les classes de qualité :

Classe de qualité de la réglementation française

A

B

C

D

Nécessité d'un traitement complémentaire à une station d'épuration classique

Oui

traitement complémentaire poussé

Oui

traitement complémentaire adapté

Non

(suivant les performances de la station d'épuration)

Non

Usages réglementés autorisés

Tous types d'arrosage

(dont maraîchage, irrigation par aspersion sous certaines conditions...)

Tous types d'arrosage

(sous certaines conditions)

sauf fruits et légumes consommés crus et espace vert ouvert au public

Arrosage sous certaines conditions

de pépinières, céréales et fourrages, vergers et taillis (très) courte rotation

Arrosage de taillis

(très) courte rotation seulement

 

Quels sont les usages interdits ?

Ce nouveau décret vient en complément de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les prescriptions sanitaires et  techniques liées à l’utilisation des eaux traitées des stations d’épuration à des fins agronomiques et agricoles. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 25 juin 2014 permettant de définir les niveaux de qualité sanitaire des eaux traitées selon les usages agricoles (grandes cultures, maraîchage…) ou publics (espaces verts, golf…).  Ce nouveau texte réglementaire précise, notamment, les usages qui sont formellement interdits et les modalités de mise en œuvre de la procédure d’autorisation pour les nouveaux usages

Le tableau suivant liste les interdictions :

 

Usage Lieux
Alimentaires (boissons, préparation et cuisson des aliments et lavage de la vaisselle) Locaux à usage d’habitations
Hygiène du corps et du linge Crèches, écoles maternelles et élémentaires
Agrément : eaux de piscine, bains à remous, brumisation, jeux d’eau, fontaines… Etablissements liés à la santé ou recevant du public fragilisé (EHPAD, établissements sociaux …)
  Autres établissements recevant du public pour les périodes correspondantes aux heures d’ouverture

 

Les eaux usées traitées qui proviennent de stations d’épuration ne respectant pas les normes en termes de teneurs en micropolluants fixées pour l’épandage agricole de leurs boues ou traitant des effluents issus d’installations classées manipulant des sous-produits animaux (sauf si traitement thermique à 133° C pendant 20 minutes à 3 bars) ne pourront pas être recyclées.

Quelle est la procédure pour faire une demande d'autorisation pour un projet de REUT ?

La demande d’autorisation pour ce type de projet devra suivre une procédure stricte permettant de s’assurer de l’absence de risque sanitaire pour la population et environnemental. Le schéma suivant  décrit le processus :

Constitution du dossier d’autorisation par le pétitionnaire :

  • Lettre de demande
  • Description détaillée du projet
  • Evaluation des risques sanitaires et environnementaux
  • Description des modalités d’autosurveillance
  • Données financières du projet

Instruction du dossier :

  • Dépôt du dossier en préfecture qui va définir sa complétude
  • Avis du CODERST : Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques  (délai d’instruction maximal : 2 mois)
  • Consultation de la commission locale de l’eau (CLE), instance liée au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), si besoin.
  • Avis conforme à l’Agence Régionale de Santé (ARS) avec possibilité de saisie de la cellule d’intervention de la région, voire de l’agence nationale de la sécurité sanitaire de l’environnement, de l’alimentation et du travail (2 à 4 mois de délai)

Arrêté d’autorisation d’une durée maximale de 5 années sous 6 mois, sinon refus implicite :

  • Origine des eaux traitées et qualité des boues produites
  • Modalités de mise en œuvre du recyclage des eaux traitées
  • Modalités de suivi de l‘exploitation et d’autosurveillance

Rédaction d’un rapport annuel d’activité soumis au CODERST :

  • Bilan quantitatif et qualitatif
  • Résultats économiques
  • Synthèse des dysfonctionnements et mesures correctives associées

 

Sur le territoire de Seine-et-Marne, la réutilisation des eaux usées traitées est très peu développée et se limite au parc Eurodisney. Celui-ci est équipé d’une station d’épuration très performante (système membranaire) et équipée d’une unité d’hygiénisation d’eaux traitées par UV permettant l’irrigation du golf et des massifs floraux, le nettoyage des voiries et l’alimentation des pièces d’eaux artificielles.

Ce nouveau décret pourrait inciter certains maîtres d’ouvrage publics ou privés à développer la pratique du recyclage des eaux usées traitées, mais de manière très limitée  au regard des contraintes administratives, techniques et financières de tels projets.