
Réglementation Assainissement non collectif
Réglementation Assainissement non collectif
En assainissement non collectif, la loi sur l’eau de 1992 a précisé le contour réglementaire. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 a renforcé et précisé les règles à appliquer, puis, la loi Grenelle 2 de 2010 et ses arrêtés du 07 mars et du 27 avril 2012 ont apporté des règles claires pour l’usager. L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 a par ailleurs encadré l’assainissement non collectif relatif aux installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1.2 Kg de DBO5/j (soit 20 équivalent-habitants). Le contrôle des dispositifs en assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg DBO5/j (soit 200 équivalent-habitants) dépend des services de police de l’eau qui collaborent avec les services du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC assure l’ensemble des contrôles sur les dispositifs de capacité inférieure à 200 équivalents-habitants.