Réglementation Assainissement non collectif

La réglementation et les usages portant sur l’assainissement non collectif, évoluent depuis 20 ans dans le sens d’une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé.

Toutes les installations devaient théoriquement avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012 (Art. 46 et 47 de la LEMA). Un retard a été pris sur ce sujet et à ce jour des collectivités n’ont toujours pas réalisés le premier diagnostic.

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. L’évolution récente de la réglementation par les arrêtés du 07 mars et du 27 avril 2012, vise également à préciser les missions de ces services et réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à l’autre, grâce à la définition de critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes.

La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques

En matière d’assainissement non collectif (ANC) la commune ou le regroupement intercommunal doit :

• Veiller à la salubrité publique
• Avoir créé un service public d’assainissement non collectif (SPANC) géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial
• Prendre en charge la vérification de la conception et de l'exécution des installations neuves, et celle du fonctionnement des installations existantes. Elle peut, si elle le décide, prendre la compétence entretien et celle de la réhabilitation. Exercer plusieurs types de contrôle, par son service public d’assainissement non collectif (SPANC) :
  • un contrôle administratif avec deux types de contrôles effectués par le SPANC :
    • L'analyse du projet d’installations en amont du permis de construire qui donne lieu à une attestation de conformité réglementaire, pièce obligatoire depuis le 01 mars 2012, pour toute demande de permis de construire
    • Le contrôle des documents remis au particulier par l'entreprise assurant la vidange partielle de la fosse toutes eaux.
  • un contrôle sur le terrain avec deux types de contrôles effectués par le SPANC :
    • Le contrôle de conception et d’exécution qui concerne les installations à réaliser ou à réhabiliter. Il détermine la conformité à la réglementation en vigueur
    • Le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques ou des dangers qui concerne les installations existantes. Il identifie les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser. La fréquence de ce contrôle périodique est décidée par le SPANC. Elle doit s’exécuter dans la limite des dix ans fixée par la Loi Grenelle 2, suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…
• Réhabiliter, si elle l’a décidé, les installations qui le nécessitent, en se portant maître d'ouvrage délégué des travaux à réaliser chez les particuliers. Cette approche permet de mutualiser les coûts des études et des travaux, et d'obtenir en fonction du degré de priorité des subventions allouées par l'Agence de l'eau, le Conseil départemental. In fine, l'installation reste acquise au propriétaire de l'habitation.

En matière d'assainissement non collectif (ANC), les particuliers ont des obligations :

• Le particulier doit doter son habitation non raccordée au réseau d’assainissement, d’un système d’assainissement non collectif dont il est tenu d’assurer le bon fonctionnement,
• En cas de risques avérés de pollution de l’environnement ou de dangers pour la santé des personnes, les installations existantes non conformes doivent être réhabilitées dans les quatre ans. Pour celles non conformes mais considérées comme sans risques avérés, ni dangers, il n’y a pas de délai réglementaire pour les travaux de réhabilitation,
• En revanche, depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente, les travaux sont à réaliser par l'acquéreur dans un délai d’un an dans tous les cas de non-conformité, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. De plus, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier, un document daté de moins de 3 ans, délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation,
• En cas de location, c’est le locataire qui doit assurer l’entretien de l’installation,
• Le particulier doit garantir un droit d’accès aux agents du SPANC pour les contrôles, il peut être sanctionné s'il fait obstacle au contrôle technique,
• Pour les installations neuves, depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du Code de l’Urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité réglementaire de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC, et devient une pièce obligatoire,
• A partir du 1er juillet 2012, les installations conçues, réalisées ou réhabilitées devront permettre la vérification de leur bon état et fonctionnement, ainsi que l’entretien des différents éléments. Le propriétaire devra également tenir à la disposition du SPANC un schéma localisant sur la parcelle l’ensemble des dispositifs constituant l’installation en place.