Réglementation Assainissement collectif

En assainissement collectif, au niveau européen puis national, la Directive eau résiduaire urbaine (D.E.R.U.) de 1991, puis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (L.E.M.A.) de 2006 et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont les textes socles en la matière. Quelles sont les obligations des collectivités et des particuliers ? Comment se situe le Département dans l’application de cette réglementation ?

Réglementation Assainissement collectif

La réglementation

Schémas directeurs et zonages

Avant fin 2005, toutes les collectivités devaient réaliser leur schéma directeur d’assainissement (déterminer l’ensemble des solutions les mieux adaptées à la collectivité et au traitement des eaux usées) et leurs plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Ce dernier document étant ensuite intégré, après enquête publique, dans le plan local d’urbanisme (POS / PLU), il devient alors opposable aux tiers. Par ailleurs, en application de l’article R.122-17-II-4 du Code de l’environnement, les élaborations, révisions et modifications des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales peuvent relever de l’Évaluation Environnementale.

On constate un retard pour certaines communes du département concernant les zonages et plus particulièrement celui des eaux pluviales. Cet outil est pourtant très important pour les collectivités et les particuliers puisqu’il permet de :

  • définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif, c’est le zonage d'assainissement ;
  • définir les zones pour lesquelles les apports dus aux ruissellements doivent être limités par des techniques adaptées, c’est le zonage pluvial ;

Dans le département, au 30 juin 2021, la situation est la suivante :

  • Sur 507 communes, 1 seule n'a toujours pas réalisé son schéma directeur d'assainissement (SDA) : Armentières-en-Brie. L’étude  a démarré en septembre 2020, dans le cadre d'un SDA global prévu à l'échelle de la CC du Pays de l'Ourcq ;
  • 95% des communes disposent d'un zonage des eaux usées approuvé après enquête publique ;
  • 84% des communes disposent d'un zonage des eaux pluviales approuvé après enquête publique.

La Directive « Eaux Résiduaires Urbaines »

La directive du conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite "directive ERU", ou DERU, impose notamment aux Etats-membres de l’Union Européenne la mise en œuvre de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en fonction du contexte (taille de l’agglomération, milieu récepteur impacté, type de masse d’eau).

La DERU a imposé également l’identification de zones sensibles à l’eutrophisation, et le traitement plus rigoureux pour l’azote et le phosphore pour les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants rejetant dans ces zones.

La zone sensible correspond aux masses d'eau victimes ou menacées d’eutrophisation à brève échéance, aux eaux de surface destinées au captage d'eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à la norme admise, et enfin aux zones pour lesquelles un traitement complémentaire est nécessaire.

La Seine-et-Marne est classée en totalité en zone sensible.

La date butoir définie par la DERU pour cette conformité avait été fixée au 31 décembre 2005.

En 2021, les systèmes d’assainissement de Congis-sur Thérouanne, Esbly, Mitry/Villeparisis, Saint-Mard, Villeneuve-sur-Bellot et Villevaudé font l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure en raison d’une non-conformité vis-à-vis de la DERU. Ce type de non-conformité peut potentiellement, pour les cas les projets les plus retardés, entrainer des pénalités financières (amendes) sur la France, qui doit rendre compte du respect et de l’atteinte des objectifs fixés par les directives européennes, notamment la DERU et la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Le Département de Seine-et-Marne avec les 2 Schémas Départementaux d’Assainissement des Eaux Usées (SDASS EU 1 et SDASS EU 2) a défini en concertation avec les autres acteurs de l’assainissement (DDT, DRIEAT (ex DRIEE), Agence de l’eau) les priorités en matière de mise aux normes des systèmes d’assainissement collectif. Ces derniers incluent les systèmes d’assainissement mis en demeure au travers de leur insuffisance d’équipement par rapport aux exigences de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU).

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine-Normandie incite à étendre le traitement spécifique de l’azote et du phosphore aux dispositifs de taille inférieure. Le SDAGE 2022-2027 est en cours d’élaboration avec la phase d’état des lieux.

 

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 vient rénover la politique de l’eau, qui existait à travers les lois sur l’eau de 1964 et de 1992, et participe à la mise en œuvre de l’objectif d’atteinte du bon état des eaux de surface et souterraines fixé par le Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000.

Elle vient notamment renforcer le financement de la politique de l’eau, qui repose sur deux principes :

  • le principe « l’eau paie l’eau » : les coûts de l’eau potable et de l’assainissement sont pris en charge par les utilisateurs de l’eau potable ;
  • le principe « pollueur-payeur » : les usagers de l’eau (eau potable et assainissement collectif) et des milieux aquatiques participent financièrement aux actions de préservation et d’amélioration de l’état des milieux aquatiques, en particulier par le biais de redevances. Dans le domaine de l’assainissement, les redevances sont redistribuées par les Agences de l’Eau sous formes d’aides financières et de primes à l’épuration.

Respect de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, qui remplace l’arrêté du 22 juin 2007, fixe les règles nationales en matière d’assainissement pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20 équivalents habitant).

Il a été modifié successivement par les arrêtés du 24 août 2017 et 31 juillet 2020.

Cet arrêté définit notamment le niveau de rejet minimal national en matière de traitement, la notion de débit de référence, les règles en matière d’autosurveillance et de conformité, les documents et diagnostics à transmettre à la police de l’eau (DDT, DRIEAT).

Les modalités de surveillance et de contrôle sont traitées dans une page dédiée.

Respect des arrêtés préfectoraux

Les rejets d’un système d’assainissement  peuvent faire l’objet de prescriptions locales par la préfecture suite à une déclaration ou à une demande d’autorisation (cf. articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement).

Par exemple, la construction d’une station d’épuration (et le rejet associé) fait généralement l’objet d’un niveau de rejet plus poussé (fixé par arrêté préfectoral) que le minimum requis défini par l’arrêté du 21 juillet 2015 peu contraignant, notamment pour les systèmes d’assainissement inférieurs à 10 000 EH.

 

LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES (COMMUNES, EPCI,…) ET DES PARTICULIERS

Obligations des collectivités

C’est la loi sur l’eau de 1992, qui a défini l’assainissement comme compétence communale obligatoire :

"Le service communal d’assainissement est un « service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées domestiques".

Avec la loi NOTRe et la loi Ferrand, l’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et des eaux pluviales de l’aire urbaine est une compétence qui va être transférée au 1er janvier 2020 de façon obligatoire aux Communautés d’Agglomération (CA) et au plus tard au 1er janvier 2026 aux Communautés de communes (CC).

On distingue l’assainissement collectif, composé du système de collecte des eaux usées et des eaux pluviales (réseaux publics d’assainissement) ainsi que du système de traitement des eaux usées (stations d’épuration), de l’assainissement individuel, appelé également assainissement non collectif (dispositif privé mis en place par le ou les propriétaires d’un immeuble, qui ne peut être raccordé au réseau public d’assainissement).

En matière d’assainissement collectif, la collectivité, disposant de cette compétence doit :

  • prendre en charge les dépenses liées aux prestations d’assainissement : mise en place, entretien et bon fonctionnement de l’ensemble de la filière, y compris la prise en charge des boues d’épuration,
  • autoriser le déversement des effluents non domestiques, au titre de son pouvoir de police des réseaux,
  • établir un règlement d’assainissement, qui fixe les droits et les devoirs du service public d’assainissement et de ses usagers.

Obligations des particuliers

L’assainissement d’une maison est essentiel pour le confort des occupants, l’hygiène et la salubrité publiques, la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau.

Les particuliers doivent respecter certaines règles en matière d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou ancienne.

 

Construction ancienne

S’il existe un réseau d’assainissement collectif, le particulier doit s’y raccorder dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau. Il doit aussi remanier l’installation (branchements) à l’intérieur de la maison pour séparer les rejets des eaux usées de ceux des eaux pluviales.

L'installation doit prendre en compte le type de réseau présent dans la rue :

  • séparatif avec deux réseaux (eaux usées, eaux pluviales) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées et raccordées dans la boîte de branchement correspondante,
  • séparatif avec un seul réseau (eaux usées) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être également séparées mais les eaux pluviales sont soit gardées à la parcelle (puits d'infiltration par exemple) ou évacuées dans le caniveau de la voirie par gargouilles,
  • unitaire (un réseau) : les eaux usées et les eaux pluviales peuvent être rejetées dans cette canalisation, même s'il est néanmoins toujours préférable de garder au maximum les eaux pluviales sur la parcelle.

Enfin, il doit impérativement mettre hors service la fosse septique existante, en la déconnectant et en la comblant.

Une visite des installations pourra être effectuée par un agent du service public d'assainissement ou du délégataire pendant ces travaux pour vérifier la conformité du branchement au réseau public ainsi que celle des installations privées.

 

Construction neuve

Dès l’élaboration du projet de construction, les particuliers doivent prévoir un dispositif d’assainissement adapté.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire , le dossier doit contenir un plan-masse et un descriptif de l’installation d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Quelles sont les obligations à respecter ?

  • l’installation doit fonctionner selon le mode séparatif ,
  • le dispositif général doit tenir compte de la configuration des lieux : pente, contrebas, sous capacité du réseau public…notamment dans le cas de raccordement des eaux pluviales,
  • si une canalisation doit traverser un fonds voisin, une convention de servitude ou une attestation du notaire doit être jointe au dossier,
  • si la maison est raccordable au réseau, le raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent la construction du réseau.

Quelles sont les formalités à remplir pour établir un branchement particulier sur domaine public ?

  • il faut obtenir une permission de voirie pour exécuter les travaux de branchement sous la chaussée,
  • le branchement peut impliquer le paiement de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) qui a remplacé depuis le 1er juillet 2012 la PRE (Participation pour le Raccordement à l'Egout),
  • il faut faire vérifier la conformité du branchement par le service public d’assainissement collectif ou le délégataire avant le remblaiement de la tranchée et ultérieurement en fonctionnement. Une attestation de raccordement sera alors délivrée.

A tout moment, ces services peuvent solliciter le particulier afin de venir contrôler la conformité technique de l’ensemble de son installation, tant à l’intérieur de la propriété que sur la partie publique du branchement particulier, située sous la chaussée.

A cet effet, il est convenu, par écrit, d’un rendez-vous de visite avec les agents du service.

La loi confère au Maitre d’ouvrage (Maire ou Président de la collectivité) les pouvoirs de police nécessaires au respect d’obligation de raccordement et au contrôle la conformité des rejets.