Obligations des collectivités

Présentation des principaux textes qui encadrent l'usage des produits phytosanitaires dans les collectivités. La réglementation professionnalise les utilisateurs (certiphyto) et limite l’usage des produits en fonction des lieux (loi dite « Labbé »), des usagers des lieux (arrêté du 27 juin 2011, décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 et arrêté du 27 décembre 2019) et de la proximité de l’eau (arrêté du 4 mai 2017).

Obligations des collectivités

Crédit photo : Evolution du cadre réglementaire

L’utilisation des pesticides présente des risques pour la santé humaine (applicateur et public) ainsi que pour l’environnement et de nombreux textes de loi règlementent leur usage. Ces textes concernent les utilisateurs de pesticides en zones agricoles mais aussi en zones non agricoles.

Contexte général

La directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009

Elle instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Le Plan Ecophyto

Le Plan Ecophyto, issu des travaux du Grenelle de l’environnement et de la transposition française de la Directive cadre européenne 2009/128/CE, vise la réduction progressive de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Le Ministère de l’Agriculture assure le pilotage du plan Ecophyto qui est structuré en différents axes et l’axe n°7 concerne « la réduction et la sécurisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones non agricoles ». 

Le Plan Ecophyto II

Le Plan Ecophyto II a été publié le 26 octobre 2015, à la suite des conclusions d’une mission parlementaire, conformément aux exigences de la directive 2009/128/CE. Il confirme les objectifs du Plan Ecophyto sur une durée de 10 ans et conforte certaines de ses actions socles, tout en prévoyant de nouvelles actions, notamment le développement du réseau de fermes expérimentales. L’axe 4 prévoit d’ « accélérer la transition vers l’absence de recours aux produits phytosanitaires dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures ».

Le Plan Ecophyto II+

Le plan Ecophyto II+ a été validé le 10 avril 2019 lors de la réunion du comité d’orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytosanitaires. Il vient renforcer le plan Ecophyto II, en intégrant les actions prévues par le plan d’actions du 25 avril 2018 sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, ainsi que celles du « plan de sortie du glyphosate » annoncé le 22 juin 2018.

Le plan d’actions du 25 avril 2018 sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides

Ce plan s’articule entre 4 grandes priorités :

  1.  Diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé
  2.  Mieux connaître les impacts pour mieux informer, protéger la population et les professionnels et préserver l’environnement
  3.  Amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs
  4.  Renforcer le plan Ecophyto II, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement

Formation des applicateurs

L’arrêté du 25 novembre 2011 : l’agrément des entreprises

Obligation pour les entreprises prestataires de détenir un agrément pour l’utilisation de produits phytosanitaires. 

L’arrêté du 1er mars 2012 : le Certiphyto pour les applicateurs en collectivités territoriales

Un certificat individuel, appelé communément Certiphyto a été créé réglementairement pour tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers en produits phytopharmaceutiques. Deux types de certificats concernent exclusivement les personnels des collectivités .

  • le certificat « applicateur en collectivités territoriales » qui permet à un agent d’une collectivité d’intervenir dans le choix technique des produits, d’organiser leur utilisation et de les utiliser.
  • le certificat « applicateur opérationnel en collectivités territoriales » qui permet à un agent d’utiliser les produits suivant les consignes données.

L’encadrement des pratiques (dont interdictions de traitement)

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 est le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires. Les principales exigences sont :

  • Le respect d’un délai de 6 à 48 heures entre le traitement par pulvérisation ou poudrage sur végétation en place et l’accès à la zone traitée.
  • Le respect d’une zone non traitée de 5 mètres en bordures des points d’eau.
  • Le respect des bonnes pratiques énoncées pour la préparation du mélange, pendant et après le traitement.

 

Le règlement (CE)/1107/2009 : tenir à jour un registre des applications de produits phytosanitaires: 

Les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires, qu'ils soient agents en collectivités ou prestataires soumis à agrément, doivent tenir un registre des applications des produits phytosanitaires qui doit comporter, par intervention réalisée : la date de l’utilisation, le nom commercial complet du produit, la dose utilisée, l'identification des végétaux traités, l'identification des zones traitées, et l'identification du client dans le cas particulier des prestataires de service soumis à agrément. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans.

 

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ("Loi Labbé")

Prise en application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE qui prévoit que les Etats-Membres, tenant compte des impératifs de santé et environnementaux, puissent restreindre ou interdire l’utilisation de pesticides dans certaines zones spécifiques, prendre des mesures de gestion spécifique et favoriser l’utilisation de produits à faibles risques et des mesures de lutte biologique, cette loi vise à restreindre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le domaine non agricole.

Cette loi est modifiée par l’article 68 de la Loi relative à la transition énergétique (modification des dates d’interdiction et ajout de la voirie aux surfaces concernées par les interdictions de traitement par les personnes publiques).

Les principales dispositions de cette Loi :

  • Interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2017, d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, ainsi que sur les voiries (sauf zones à risques tels que les bretelles, échangeurs...)

  • Interdiction, à compter du 1er janvier 2019, de la vente, de l'utilisation et de la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement CE 1107/2009, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. Elles ne s’appliquent pas non plus dans le cadre d’une lutte obligatoire contre un danger sanitaire.

Les produits de biocontrôle : Le principe du biocontrôle est fondé sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication. Les produits de biocontrôle privilégient l’utilisation de mécanismes et d’interactions naturels, qui permettent de régir les relations entre les espèces naturelles dans le milieu naturel.

  1. Les macro-organismes : insectes, acariens, nématodes, ils sont soumis à un régime national d’autorisation.

  2. Les micro-organismes (champignons, bactéries, virus) ; les médiateurs chimiques (les phéromones d’insectes, kairomones) ; Les substances naturelles (substances de base ex: prêle, kaolin avec une évaluation simplifiée, substances dites à faible risques).

Les produits de biocontrôle sont des produits phytosanitaires soumis à homologation et doivent être appliqués avec les mêmes précautions.

L'arrêté ministériel du 4 mai 2017

Cet arrêté a pour objet une mise à jour des dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006. Il prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il fixe ainsi la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application et la récolte, et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.

Cet arrêté a été partiellement annulé par décision du Conseil d’Etat le 26 juin 2019. En effet, il a été jugé que certaines dispositions de l’arrêté ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement (voir le communiqué concernant la décision du conseil d’Etat et la version à jour en 2020 de cet arrêté dans les liens « sur internet » à droite de cette page).

La protection du public

Les textes de lois encadrant les pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires apportent des mesures de protection des particuliers :

- L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 met en place la notion de délai de rentrée interdisant l’accès au site après un traitement, pendant 6 à 24 heures selon la toxicité du produit et les conditions de traitement. Ces dispositions sont reprises dans l’arrêté ministériel du 4 mai 2017.

- La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (« Loi Labbé ») réduit l’exposition du public en interdisant les traitements phytopharmaceutiques sur la majeure partie des espaces publics et en interdisant l’usage des produits phytopharmaceutiques par les particuliers (voir ci-dessus).

Certains textes de loi ont pour objectif principal de réduire l’exposition des particuliers :

L’arrêté du 27 juin 2011 « lieux publics »

L’arrêté du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables. Cet arrêté précise également les conditions d’emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux.

Il s’agit des lieux fréquentés par des enfants (cours d’école, établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics), par des personnes vulnérables (hôpitaux, maison de retraite, maison de santé), ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics.

Il oblige aussi, en cas de traitement dans les lieux fréquentés par les personnes sensibles ou dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisir ouverts au public, à baliser l’espace traité et à signaler le traitement pas un panneau interdisant l’accès au site, et à fermer l’accès aux lieux durant les traitements et pendant moins 6 heures après le traitement.

L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Crédit photo : Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation – extrait d’une illustration expliquant les distances de sécurité à mettre en place

L’Arrêté du 27 décembre 2019 reprend et met à jour les dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017. Il prévoit la mise en place de distances de sécurité de 5 à 20 m à proximité des habitations et autres zones utilisées par le grand public et les personnes vulnérables.

La distance est de 20 m pour les traitements des parties aériennes des plantes à proximité des zones utilisées par le grand public et les personnes vulnérables, et pour les produits présentant certaines mentions de danger.

Par ailleurs, pour les traitements non agricoles, la distance de sécurité est de :

  • 10 m pour les arbres et arbustes, les cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, la forêt..
  • 5 m pour les autres usages non agricoles

Cet arrêté est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n’entraîne pas l’impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d’exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

Le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 encadre la mise en place de chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (distances de sécurité, information et dialogue avec habitants…). C’est le cas aussi pour les usages non agricoles.

Le cas particulier du glyphosate

Le glyphosate est une substance que l’on trouve dans de nombreux herbicides, à usage agricole et non agricole.

L’avis au JO du 8 octobre 2004 relatif à l’usage des spécialités commerciales à base de glyphosate

Ce texte réglemente l’utilisation des produits contenant du glyphosate, aussi bien en zones agricoles qu’en zones non agricoles. Dans ce texte, les usages de toutes ces spécialités ont été redéfinis et leurs doses d’utilisation par unité de surface et par an ont été réduites. Pour accompagner ces réductions de doses, un certain nombre de pratiques doivent obligatoirement être respectées :

  • Lorsque le type de couverture ou la nature du sol ou du revêtement l’impose, l’application du traitement doit être effectuée par taches.

  • Le traitement des fossés en eau est interdit.

  • Des adjuvants permettant une diminution du phénomène de dérive ou des buses à dérive limitée devront être utilisés lors de l’application des traitements.

Le plan de sortie du glyphosate

Le 22 juin 2018 le Gouvernement a engagé un plan d’action global pour la sortie du glyphosate. Ce plan a pour objectif de mettre fin aux principaux usages du glyphosate dans les 3 ans, et dans les 5 ans pour l’ensemble des usages.

Les mesures du plan de sortie :

  • la création d’un centre de ressources pour donner rendre les solutions existantes pour sortir du glyphosate accessibles à la profession agricole (Pour en savoir plus, visitez le lien ici)

  • le renforcement des actions d’accompagnement dans le cadre du programme Écophyto pour diffuser les solutions et trouver de nouvelles alternatives pour les usages pour lesquels il demeurerait des impasses ;

  • la mobilisation des réseaux territoriaux des chambres d’agriculture, et de l’enseignement agricole avec l’appui des CIVAM et des coopératives agricoles ;

  • le suivi des quantités vendues et utilisées des produits contenant du glyphosate

  • la valorisation de ce travail au niveau européen