Adoption de la loi Matras sur la consolidation du modèle de sécurité civile

Publiée au Journal Officiel le 26 novembre dernier, la loi dite « Matras » a pour objectif de consolider le modèle de sécurité civile et de clarifier le régime d’intervention des services de secours et d’incendie. Elle prévoit de nouvelles obligations pour certaines collectivités territoriales.

Adoption de la loi Matras sur la consolidation du modèle de sécurité civile

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été définitivement adoptée le 16 novembre 2022. Elle fait suite à la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004.

Ces deux volets principaux sont la reconnaissance de l’engagement du personnel des services de secours et la gestion des risques par les acteurs publics locaux.

A l’échelle communale

Une affiche avec en-tête de la mairie du Mée-sur-Seine indique : "Urgence inondation. Circulation aux véhicules interdite. Interdiction aux piétons de se déplacer dans les zones inondées. La cellule d’urgence mise en place par la mairie est opérationnelle pour venir en aide aux habitants. Vous pouvez les contacter 24h/24 au (numéro). Suivez l’évolution de la situation sur www.le-mee-sur-seine.fr »

Crédit photo : Ivan LISIECKI/SEPoMA/CD77 - 30 janvier 2018 – Communication de la commune du Mée-sur-Seine à ses administrés

Auparavant, seules les communes concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un risque technologique avaient pour obligation l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). L’article 11 vient étendre cette obligation à toute commune exposée aux risques naturels ou miniers (exemples : inondations, feu de forêt, éruption volcanique, cyclone, séisme, etc.).

Sa mise en œuvre devra inclure la mise en place d’un exercice à minima tous les 5 ans, associant les services de la sécurité civile. Les modalités précises seront définies par décret.

Véhicules de secours garés devant un bâtiment

Crédit photo : Ivan LISIECKI/SEPoMA/CD77 - Réunion au PC de crise lors des inondations de mai 2016

Une des dispositions de cette loi concerne la modification de l’article L.125-2 du code de l’environnement. Le maire a pour devoir d’informer ses administrés de l’existence d’un risque majeur, des moyens de prévention, des mesures envisagées et de l’organisation des secours.

De plus, chaque conseil municipal désignera désormais un élu qui sera en charge des questions concernant la prévention l’évaluation des risques de sécurité civile. Il sera donc l’interlocuteur privilégié du service d’incendie et de secours, mais aussi des élus et des administrés.

A l’échelle inter-communale

2 véhicules techniques sont arrêtés devant une rue inondée où du personnel technique est en train d'intervenir.

Crédit photo : Intervention des services locaux lors des inondations de janvier 2018 au Mée-sur-Seine

Concernant les EPCI à fiscalité propre, ils doivent désormais mettre en œuvre des plans intercommunaux de sauvegarde (PIS), dès lors qu’une de leurs communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS. L’objectif est d’organiser une réponse mutualisée aux situations de crise à l’échelle intercommunale en complément et en parallèle des PCS.

Il est précisé dans cette loi qu’ « en cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires […], le représentant de l’État dans le département assure la direction des opérations ». En effet, la position du préfet est renforcée puisque seront placés sous sa seule autorité :

  • le directeur départemental des services d’incendie et de secours (direction opérationnelle du service d’incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers) ;
  • la direction des actions de prévention relevant du service d’incendie et de secours ;
  • le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
  • la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Un bateau pneumatique à moteur est attelé à un véhicule de secours des sapeurs-pompiers

Crédit photo : Intervention des sapeurs-pompiers lors des inondations de janvier 2018

Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (COTTRIM), issu d’une expérimentation territoriale menée depuis 2015 se voit redéfini. Il liste les risques et menaces potentielles, définit des objectifs de prévention et recense les capacités des acteurs présents (publics et privés). Dans ce cadre, les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours pourront conclure des pactes capacitaires afin de répondre aux objectifs fixés (ceux-ci sont éligibles à la dotation de l’Etat prévue à l’article L.1424-36-2 du code général des collectivités territoriales).

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont désormais organisés en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions.

Pour les deux prochaines années, le numéro unique pour les appels d’urgence (112) réunit les services du ­Samu, des sapeurs-pompiers et les forces de police, à titre expérimental.